Les actes unilatéraux de l'administration

📋 Plan du Cours

1. Définition acte unilatéral
2. Classification des AAU
3. Actes réglementaires
4. Actes individuels
5. Actes d'espèce
6. Actes décisoires et non décisoires
7. Régime juridique des AAU
8. Élaboration des AAU
9. Application et entrée en vigueur
10. Disparition des AAU (abrogation, retrait)
11. Actes législatifs et juridictionnels
12. Actes de gouvernement

📖 1. Définition acte unilatéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : Acte juridique émis par une autorité administrative de manière unilatérale, modifiant l’ordonnancement juridique et produisant des effets à l’égard des administrés.
• Caractéristiques principales : Émis sans le consentement préalable des destinataires, il confère des droits ou impose des obligations, et bénéficie du privilège du préalable (présumé légal).
• Types d’actes : Réglementaires (normes générales), individuels (destinés à une ou plusieurs personnes nommément désignées), et actes particuliers ou d’espèce (application spécifique d’une règle).
• Décisoires vs non décisoires : Décisoires créent ou modifient des droits, obligations ; non décisoires sont des actes préparatoires ou de droit souple sans effets juridiques directs.
• Pouvoir de décision unilatéral : La capacité de l’administration à prendre des actes unilatéraux dans l’exercice de sa mission de service public, sous réserve de respecter la compétence, la forme et la procédure.