Autorité administrative indépendante (AAI) : organisme public chargé de réguler un secteur spécifique sans dépendance directe du gouvernement, doté de pouvoirs propres pour prendre des décisions contraignantes.
Exemple : l’ADLC (Autorité de la Concurrence).
ADLC (Autorité de la Concurrence) : autorité administrative indépendante chargée de contrôler le respect du droit de la concurrence en France, notamment en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en autorisant les concentrations.
Pouvoirs : sanctions, contrôle des concentrations, avis, régulation.
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : service rattaché au ministère de l’Économie, chargé de contrôler la conformité des produits, la sécurité, et de constater les infractions en matière de concurrence et de consommation.
Pouvoirs : enquêtes, injonctions, amendes administratives.
1. Quelle est la nature de l’ADLC (Autorité de la Concurrence) dans le cadre du droit français de la concurrence ?
2. Quel organisme est chargé de contrôler le respect du droit de la concurrence en France et dispose du pouvoir de sanctions ?
3. Quelle est la nature de l’ADLC ?
Autorités nationales — rôle ?
Contrôlent la concurrence en amont.
Autorités nationales — rôle?
Contrôle et régulation avant contentieux.
ADLC — définition ?
Autorité indépendante régulant la concurrence en France.
ADLC — missions principales?
Sanctionner pratiques anticoncurrentielles, contrôler concentrations.
Pouvoirs ADLC — principaux ?
Sanctions, contrôle des concentrations, avis, injonctions.
DGCCRF — domaine?
Contrôle produits, sécurité, infractions concurrence.
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