Tarjetas de memoria: Les bases de la société en droit civil — 10 tarjetas

Qu'est-ce qu'une société selon l'article 1832 du Code civil ?

Une société est un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes, destinés à partager des bénéfices ou à profiter de l'économie d'une entreprise, dotée d'une personnalité morale après immatriculation.

Société — définition?

Contrat entre 2+ personnes pour partager profits, responsabilités.

Quelles sont les principales conditions de validité d'une société ?

Les conditions incluent le consentement libre, la capacité juridique, un objet licite et non illicite, ainsi que la réalisation d'apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Personnalité morale — naissance?

Naît à l’immatriculation.

Quelle est la différence entre une société et une indivision ?

Une société possède une personnalité morale et une organisation formelle, tandis que l'indivision est une propriété commune sans personnalité morale, souvent temporaire et nécessitant un accord unanime pour céder un bien.

Nullité de société — limite depuis 2025?

Seulement incapacité ou nombre d’associés minimal.

Apports — types et règles?

En numéraire, nature, industrie; règles strictes.

Responsabilité sociale — varier selon?

Forme juridique: solidaire, limitée, ou libre.

Immatriculation — rôle crucial?

Confère la personnalité juridique.

Fiducie — opération juridique?

Transfert patrimoine à un fiduciaire, sans personnalité morale.