Champ d’application clauses abusives
Contrats entre professionnel et non-professionnel ou consommateur.
Professionnel — définition?
Personne agissant dans son activité commerciale, industrielle, etc.
Identification clauses abusives
Clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Consommateur — qui?
Personne physique agissant à fins non professionnelles.
Rapport direct — importance?
Exclut la protection si établi entre contrat et activité professionnelle.
Clauses abusives — rôle?
Créer un déséquilibre au détriment du consommateur.
Clause présumée abusive — définition?
Liste de clauses considérées abusives sauf preuve contraire.
Déséquilibre significatif — quand?
Lorsqu'une clause avantage excessivement une partie.
Efficacité du système — objectif?
Protéger le consommateur contre clauses abusives.
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1. Quelle caractéristique définit une clause abusive dans un contrat entre professionnel et consommateur ?
2. Quel est le rôle principal de la protection contre les clauses abusives dans les relations d’affaire ?
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