Les compétences de l’Union Européenne

Extracto de la hoja de repaso

1. 📌 L'essentiel

  • La compétence d’attribution limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
  • La typologie principale : compétences exclusives, partagées, de soutien, externes implicites.
  • La CJUE contrôle la conformité des actes à la règle d’attribution.
  • La hiérarchie normative : traités > accords internationaux > droit dérivé.
  • La compétence exclusive couvre union douanière, concurrence, politique monétaire, PAC (sauf pêche).
  • La compétence partagée concerne marché intérieur, environnement, énergie, santé.
  • La compétence de soutien sert à coordonner, appuyer sans harmoniser.
  • La territorialité du droit UE s’étend aux territoires européens, régions ultrapériphériques, Outre-mer.
  • La jurisprudence AETR (1971) et OPEN SKY (2002) reconnaissent des compétences implicites.
  • La délégation à la Commission via comitologie encadre l’exécution des compétences.
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Vista previa del cuestionario

1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?

2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?

3. Quelle est la principale limite de l’action de l’Union Européenne selon le principe de compétence d’attribution ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Compétences exclusives — exemples ?

Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)

Compétences d’attribution — définition?

Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.

Compétences partagées — domaines ?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique

Compétences exclusives — domaines?

Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).

Compétence d’attribution — principe ?

L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités

Compétences partagées — domaines?

Marché intérieur, environnement, énergie, santé.

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre Les compétences de l’Union Européenne?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les compétences de l’Union Européenne. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de Les compétences de l’Union Européenne?

El cuestionario contiene 9 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar Les compétences de l’Union Européenne con tarjetas de memoria?

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