Les Conditions de Formation du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Union de fait
2. Union libre et PACS
3. Effets du mariage
4. Obligations personnelles
5. Obligation de fidélité
6. Obligation d’assistance
7. Autres devoirs du mariage
8. Conditions de formation
9. Conditions de fond
10. Consentement et âge
11. Conditions de forme
12. Célébration et nullités

📖 1. Union de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de fait : Situation caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (art 515-8 du Code civil). AUTEUR (date) : définition légale du concubinage.
• Concubinage : Union de fait, sans obligations légales, où deux personnes vivent en couple de façon stable et continue, sans lien juridique formel, mais pouvant produire certains effets de droit (art 515-8).
• Caractère de stabilité et de continuité de l'union : Critères essentiels pour reconnaître une union de fait ; la stabilité implique une durée significative, la continuité une absence d'interruption dans la communauté de vie. La stabilité est souvent estimée à au moins un an selon la loi du 6 juillet 1989.
• Relation de fait à caractère juridique : Union de fait qui, malgré l'absence de formalités, peut engendrer certains effets juridiques, notamment en matière de preuve et de droits sociaux ou patrimoniaux.
• Absence d'obligations entre concubins : En principe, aucun devoir législatif de fidélité,…