Droit dès dépôt — définition ?
Droits exclusifs conférés dès le dépôt de la demande.
Durée protection — principe ?
20 ans, prolongation possible pour certains médicaments.
Prescription action — délai ?
5 ans à partir de la connaissance du dernier fait.
Parties pouvant agir — qui ?
Le titulaire ou un licencié autorisé.
Obligation licencié — avant action ?
Informer le titulaire avant d'agir.
Territoires concernés — principaux ?
France métropolitaine, DOM-TOM, Mayotte.
Effet en Polynésie — depuis quand ?
Plus d’effet depuis 2004.
Portée brevet — comment ?
Par ses revendications, interprétées par l’homme du métier.
Revendications ouvertes — impact ?
Protection plus large qu’avec revendications fermées.
Contrefaçon — caractéristique clé ?
Reproduction des caractéristiques essentielles.
Pon a prueba tus conocimientos con 5 preguntas sobre Les Conditions et Parties de la Contrefaçon.
1. Comment doit-on appliquer la condition liée à la date de dépôt du brevet pour engager une action en contrefaçon ?
2. Selon le texte, qui peut engager une action en contrefaçon de brevet ?
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