Les Contrats et Obligations Juridiques

📋 Plan du Cours

1. La notion de vente
2. Le transfert de propriété dans la vente
3. Les obligations du vendeur
4. Les obligations de l’acheteur
5. La définition du bail Bail (article 1709) = Contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose
6. Les obligations du locataire
7. La circulation du bien loué
8. L’extinction du bail
9. Le prêt à usage : définition et régime
10. Le contrat de mandat : notion et régime
11. La définition et le régime du contrat d’entreprise
12. La notion et le régime de la fiducie

📖 1. La notion de vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité du vendeur : La capacité du vendeur est la qualité juridique requise pour conclure un contrat de vente, sans laquelle la vente est nulle selon l'article 1145 du Code civil.
• Capacité de l’acheteur : La capacité de l’acheteur désigne l'aptitude juridique nécessaire pour contracter l'achat, condition indispensable à la validité de la vente conformément à l'article 1145 du Code civil.
• Prix vil : Le prix vil est un prix anormalement bas, considéré comme fictif ou dérisoire, qui entraîne la nullité de la vente car le prix doit être réel et déterminé ou déterminable.
• Vente Section : La vente est un contrat qui transfère la propriété d'un bien à l'acheteur moyennant un prix, avec des conditions de validité portant sur la capacité des parties, l'existence du bien, et la réalité du prix.

📝 Points essentiels