Les critères du service public

📋 Plan du Cours

1. Définition du service public
2. Critères juridiques
3. Critère organique
4. Rattachement direct
5. Régie et établissement public
6. Rattachement indirect
7. Critère matériel
8. Mission de souveraineté
9. Critères matériels
10. Évolution de la notion

📖 1. Définition du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion de service public comme mission étatique : La mission de service public est une fonction confiée par l’État ou une personne publique pour répondre à un intérêt général, souvent considérée comme une mission propre à l’État, mais dont la définition reste floue et sujette à débats doctrinaux et politiques. AUTEUR (date) : La mission peut varier selon que l’État adopte une conception gendarme ou providence.
• Variabilité de la mission selon État gendarme ou providence : La conception du service public diffère selon l’approche de l’État : gendarme (interventions limitées, police, justice) ou providence (interventions étendues, éducation, santé). La mission évolue en fonction de cette orientation politique.
• Influence des débats politiques et doctrinaux sur la définition : La notion de service public est influencée par des visions politiques et doctrinales, qui façonnent sa nature et ses missions, rendant sa définition flexible et évolutive. La conception européenne privilégie une approche économique et concurrentielle, contrastant avec la conception française.
• **Rôle du juge administratif dans la…