Les droits de l'esprit et leur protection

📋 Plan du Cours

1. Droits patrimoniaux
2. Droits extra patrimoniaux
3. Protection œuvres de l’esprit
4. Droits moraux
5. Droits patrimoniaux
6. Droits de la personnalité
7. Code propriété intellectuelle
8. Protection œuvres protégées
9. Originalité œuvre
10. Droit moral
11. Droit patrimonial
12. Exceptions droits d’auteur

📖 1. Droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits pécuniaires attachés à une œuvre de l’esprit, permettant à l’auteur de percevoir des revenus en contrepartie de l’exploitation de son œuvre (vente, reproduction, représentation).
• Droits extra patrimoniaux : Droits liés à la personnalité de l’auteur, inaliénables et indissociables de la personne, tels que le droit moral (paternité, respect de l’œuvre, divulgation).
• Droit moral : Attributs de la personnalité de l’auteur, inaliénables, comprenant le droit de divulgation, de paternité, au respect de l’œuvre, et de retrait.
• Droit patrimonial : Droit permettant à l’auteur de percevoir des revenus, comprenant la reproduction, la représentation, et le droit de suite. Il est limité dans le temps (vie de l’auteur + 70 ans).
• Propriété intellectuelle : Ensemble des droits protégeant les créations de l’esprit, regroupant droits d’auteur et propriété industrielle.
• Délit de contrefaçon : Usage non autorisé d’une œuvre protégée, pouvant entraîner des sanctions pénales (jusqu’à 10 ans de prison). La contrefaçon peut être une…