Les Empêchements au Mariage

📋 Plan du Cours

1. Liberté matrimoniale
2. Consentement mariage
3. Vices du consentement
4. Empêchements physiques
5. Inceste
6. Polygamie
7. Formalités mariage
8. Nullité mariage
9. Effets nullité

📖 1. Liberté matrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté publique garantie par l’État : droit fondamental permettant à toute personne de choisir librement de se marier ou non, sans contrainte administrative ou judiciaire, conformément à l’article 146 CCV. AUTEUR (date) : cette liberté est d’ordre public, inaliénable et ne peut faire l’objet d’une renonciation anticipée.
• Liberté de se marier : principe selon lequel toute personne, sauf exceptions légales, peut contracter un mariage à tout âge et avec le conjoint de son choix, sans autorisation préalable. Elle est protégée par la loi et ne peut être limitée par des clauses contractuelles sauf dans le cadre des libéralités louables (ex : clause de célibat dans un testament).
• Liberté de ne pas se marier : droit pour toute personne de refuser le mariage, sans subir de pression ou contrainte illicite, conformément à la conception moderne de la liberté individuelle. Toute tentative d’imposer le mariage est illicite.
• Rupture des fiançailles : acte unilatéral sans force obligatoire, pouvant être effectué à tout moment, mais susceptible d’engager la responsabilité en cas d’abus (arrêt Bouvier, 1838). La rupture ne donne pas lieu à exécution forcée mais peut ouvrir droit à des…