Les fondamentaux de la constitution d'une SA

📋 Plan du Cours

1. SA constitution
2. Conditions de fond
3. Apports en nature
4. Capital social minimum
5. Formation du capital
6. Organisation des assemblées
7. Conseil d’administration
8. Rôle du président CA
9. Fonctionnement du CA
10. Organisation du directoire
11. Conseil de surveillance
12. Conventions réglementées

📖 1. SA constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• SA (Société Anonyme) : société de capitaux dont le capital est divisé en actions, constituée entre des associés (actionnaires) qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La SA est toujours commerciale, indépendamment de son objet (source implicite).
• Capital social minimum : montant minimum fixé à 37 000 €, inscrit dans les statuts, qui doit être entièrement souscrit lors de la formation de la société.
• Actions : parts du capital social, librement cessibles dans une SA, leur valeur est fixée librement dans les statuts.
• Nombre d’associés minimum : 2 pour une SA classique, 7 si cotée, avec une régularisation possible de 1 an si le minimum n’est pas atteint (dans une SELAFA, minimum 3).
• Apports en numéraire : fonds en argent apportés par les associés, devant être entièrement souscrits, avec une libération minimale de 50% lors de la souscription, le reste dans les 5 ans.
• Apports en nature : biens autres que fonds, évalués par un Commissaire aux Apports (CAA) sauf exceptions, avec un traité d’apport.
• Formation du capital :…