Les fondamentaux de la procédure judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Appel judiciaire
2. Pourvoi en Cassation
3. Acteurs de la justice
4. Procédure prud’homale
5. Procédure pénale
6. Démarches initiales
7. Tribunal compétent
8. Droit civil et pénal
9. Rôle des acteurs judiciaires
10. Délais de recours

📖 1. Appel judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Possibilité pour un justiciable mécontent d'une décision de justice rendue en première instance de saisir la Cour d'appel, afin de faire réviser cette décision.
• Conditions de recevabilité de l'appel : Critères permettant d'introduire un appel, notamment le montant du litige qui doit dépasser un seuil fixé (ex : 5000 euros pour le conseil de Prud’hommes).
• Jugements rendus en premier et dernier ressort : Décisions de justice qui ne peuvent faire l'objet d'un appel, car elles sont définitives. La seule voie possible est le pourvoi en Cassation.
• Délai pour faire appel : La période durant laquelle l'appel peut être formé, fixée à 1 mois à compter de la notification de la décision.
• Rôle de la Cour d'appel : La Cour d'appel réexamine la décision de première instance en matière de droit, et dans certains cas, peut aussi réviser les faits, sauf si le jugement est rendu en dernier ressort.
• Pourvoi en Cassation : Recours contre une décision de justice pour vérifier la correcte application du droit par les tribunaux de première instance ou d'appel, selon PERROUX (date) ; il ne porte pas sur les faits mais…