Les fondamentaux de la promesse unilatérale de vente

📋 Plan du Cours

1. Promesse unilatérale de vente : qualification
2. Objet de la promesse : éléments essentiels
3. Consentement et information précontractuelle
4. Cause objective et indemnité d’immobilisation
5. Conformité à l’ordre public et pacte successoral
6. Irrévocabilité du consentement du promettant
7. Rétractation du promettant : nullité ou inexistence
8. Levée de l’option : conditions de fond
9. Levée tacite de l’option par actes d’exécution
10. Cession des droits par un professionnel : nullité
11. Décès du promettant entre promesse et option

📖 1. Promesse unilatérale de vente : qualification

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale de vente : Avant-contrat où le promettant donne son consentement à la vente, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option pour décider de conclure ou non.
• Option du bénéficiaire : Faculté unilatérale accordée au bénéficiaire de lever ou non l’option, ce qui déclenche (ou empêche) la formation de la vente.
• Consentement du promettant : Consentement définitif donné à la vente dès la promesse, qui rend ce consentement irrévocable et limite son pouvoir de disposer du bien.
• Promesse synallagmatique de vente : Promesse où les deux parties donnent leur consentement à la vente, chacune s’engageant à vendre et à acheter.

📝 Points essentiels