1. Quel texte proclame en 1791 la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité commerciale ?
2. Quel texte de 1973 réaffirme le principe de liberté du commerce et de l’industrie ?
3. Quel type d’acte de commerce désigne un acte qualifié commercial en raison de sa forme juridique ?
Liberté du commerce — déclaration ?
Principe proclamé par le décret d’Allarde (1791) et la loi Royer (1973).
Actes de commerce par nature — définition ?
Actes qualifiés de commerciaux en raison de leur objet ou fonction.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Lettre de change, acte juridique avec forme spécifique.
Actes de commerce en accessoire — caractéristique ?
Liés à un acte principal de commerce, même s’ils ne le sont pas en soi.
Régime juridique des actes — principe ?
Différenciation entre actes commerciaux et civils, avec règles propres.
Commerçant — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce en son nom propre.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les fondamentaux du commerce et du statut du commerçant. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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