Responsabilité civile — définition ?
Réparer un dommage causé à autrui.
Préjudice — critères ?
Certain, personnel, licite, direct.
Lien de causalité — rôle ?
Relie fait générateur et dommage.
Fait générateur — définition ?
Événement ou acte causant le dommage.
Réparation — objectif ?
Indemniser la victime.
Responsabilité pénale — but ?
Punir une infraction.
Sanction pénale — exemple ?
Peine ou mesure privative de liberté.
Infraction — définition ?
Acte ou omission puni par la loi.
Responsabilité délictuelle — origine ?
Fait juridique hors contrat.
Responsabilité contractuelle — condition ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité civile — conditions ?
Fait générateur, dommage certain, lien de causalité.
Responsabilité du fait d’autrui — lien ?
Lien juridique entre responsable et autrui.
Garde de la chose — rôle ?
Pouvoir d’usage et contrôle.
Responsabilité du fait des animaux — principe ?
Responsabilité sans faute du gardien.
Responsabilité du fait des bâtiments — régime ?
Objectif, sans faute, si ruine dangereuse.
Responsabilité du fait des bâtiments — condition ?
Ruiné, dangerosité, défaut d’entretien.
Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Les Fondements de la Responsabilité Juridique.
1. Selon la définition donnée dans la source, qu'est-ce qu'un fait générateur en responsabilité civile ?
2. Quelle distinction fondamentale entre responsabilité pénale et civile est établie dans le cours ?
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