Décision Blanco 1873 : La décision Blanco (1873) établit que la responsabilité de l’État peut être engagée à travers la gestion des services publics, ce qui constitue le fondement du droit administratif. Elle marque une étape essentielle en affirmant que le droit administratif repose notamment sur la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses missions de service public.
Notion de service public : La notion de service public est le critère principal pour identifier le droit administratif. Elle désigne une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt général. Cependant, il n’existe pas de critère unique et absolu permettant de la définir, ce qui rend son identification complexe et sujette à diverses approches jurisprudentielles et doctrinales.
Droit administratif : Le droit administratif est le corpus juridique qui régit l’organisation, le fonctionnement et la responsabilité des administrations publiques, principalement à travers la notion de service public. Il se caractérise par son lien étroit avec cette notion, qui en constitue la pierre angulaire.
1. En quoi la notion de service public comme fondement diffère-t-elle de sa qualification selon la jurisprudence ?
2. Quelle est la date de la décision qui a établi que la responsabilité de l’État, à travers la gestion des services publics, constitue le fondement du droit administratif ?
3. Qui a formulé la décision établissant que la responsabilité de l’État peut être engagée via la gestion des services publics, fondement du droit administratif ?
Service public — définition ?
Activité assurée par une personne publique pour l’intérêt général.
Notion irriguant le droit — rôle ?
Elle guide la qualification des activités et biens publics.
Critères de qualification — principaux ?
Organique (intervention publique) et matériel (intérêt général).
SPA vs SPIC — différence ?
Objectif : administratif ou économique, organisation, financement.
Nouveaux modèles d’action publique — exemples ?
Dématérialisation, plateformes, startups d’État.
Création de service public — principe ?
Obligatoire ou facultative, doit respecter continuité et mutabilité.
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