Contrat de société
AUTEUR (date) : La société est instituée par un contrat d’affectation à une entreprise commune de biens ou de leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’éco qui pourra en résulter. Elle peut aussi être créée par l’acte de volonté d’une seule personne dans certains cas. Elle implique une pluralité d’associés, des apports et une participation aux résultats.
Personnalité morale
DROIT : La société, en tant qu’entité, possède une personnalité morale qui lui confère une existence juridique distincte de celle de ses associés. Elle peut ainsi agir en justice, posséder un patrimoine propre, et être titulaire de droits et obligations.
Société unipersonnelle
DROIT : Exception à la règle générale de pluralité d’associés, la société unipersonnelle est constituée d’un seul associé, comme l’EURL ou la SASU. Elle peut continuer d’exister même si elle devient unipersonnelle, sous réserve de régularisation dans un délai d’un an.
1. Qui a formulé la définition du contrat de société comme une affectation à une entreprise commune ?
2. À quel moment la société acquiert-elle officiellement la personnalité morale selon le processus décrit ?
3. Quelle est la condition généralement requise pour la constitution d'une société ?
Contrat de société — définition ?
Affectation commune de biens ou industrie pour partager bénéfices.
Personnalité morale — rôle ?
Donne à la société une existence juridique distincte.
Société unipersonnelle — exception ?
Constituée d’un seul associé, comme SASU, EURL.
Apports — types ?
Nature, en numéraire ou industrie.
Participation aux résultats — principe ?
Répartition proportionnelle aux apports.
Conditions du contrat — principales ?
Consentement, capacité, contenu licite.
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