Les Fondements Juridiques du Mariage - 2

📋 Plan du Cours

1. Mariage acte juridique
2. Sources internationales
3. Conditions de validité
4. Capacité matrimoniale
5. Effets du mariage
6. Régimes matrimoniaux
7. Nullité du mariage
8. Mariage à l’étranger
9. Effets personnels
10. Effets patrimoniaux
11. Séparation de fait
12. Divorce et crise

📖 1. Mariage acte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique (manuel) : Manifestation de la volonté de l’être humain visant à produire des effets juridiques, ici la formation du mariage, qui doit respecter des conditions de forme et de fond pour être valable.
• Mariage comme institution et contrat : Le mariage possède une double nature, à la fois comme une institution (cérébrée par la société, célébrée publiquement, inscrite dans les registres) et comme un contrat (qui vise à réaliser des intérêts particuliers des époux). La doctrine le définit comme « acte juridique solennel » (manuel) par lequel deux personnes établissent une union organisée par la loi civile.
• Liberté de mariage (droit fondamental) : Garantie par l’art. 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), l’art. 12 de la Convention européenne, et l’art. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, cette liberté inclut le droit de se marier, de choisir son conjoint, et de ne pas se marier. Elle est protégée par le bloc de constitutionnalité et de conventionalité.
• Célébration publique et officielle : Le mariage doit être célébré en présence…