Les garanties dans la vente

1. 📌 L'essentiel

• Garanties légales : contre vices cachés (art. 1641 CC) et de conformité (depuis 201, 2 ans).
• Garantie contre vices cachés : défaut antérieur, caché, non apparent, preuve à lacheteur.
• Garantie de conformité : s’applique aux biens neufs et d’occasion, durée de 2 ans.
• Garantie contractuelle : proposée par le vendeur, durée et étendue variables.
• Actions possibles : réparation, remplacement, réduction, résolution.
• Exclusions : clauses restrictives, conditions de validité strictes.
• Mise en œuvre : délai d’un mois, frais à la charge du vendeur.
• Jurisprudence : contrôle des clauses, compétence technique requise.
• La preuve du vice ou défaut doit être apportée dans un délai raisonnable.
• La garantie légale est d’ordre public, la contractuelle est facultative.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Garantie contre vices cachés — défaut antérieur, non apparent, caché, cause de résolution ou réduction.
• Garantie de conformité — défaut au moment de la vente, durée de 2 ans, concerne biens neufs/d’occasion.
• Garantie contractuelle — stipulée dans le contrat, durée variable, souvent écrite.
• Clauses restrictives — limitations ou exclusions de garantie, encadrées par la jurisprudence.
• Actions — réparation, remplacement, réduction, résolution, dans un délai d’un mois.