Réforme 2011 — impact ?
Garanti l’assistance effective de l’avocat en GAV.
Réforme de 2011 — but principal?
Garantir un droit effectif à l’avocat en GAV.
Audition libre — caractéristique ?
Mesure sans contrainte, suspect peut partir à tout moment.
Arrêts Dayanan, Salduz — principe?
Droit fondamental à l’assistance de l’avocat.
Garde à vue — constitutionnalité?
Inconstitutionnelle jusqu’à la réforme de 2011.
Audition libre — définition?
Mesure sans contrainte, suspect volontaire.
Suspect libre — droit?
Quitter à tout moment les locaux.
Encadrement de l’audition — année clé?
2012, par le Conseil constitutionnel.
Durée de la garde à vue — en droit commun?
Se limite généralement à 24 ou 48 heures.
Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Les garanties de la garde à vue.
1. En quoi l'arrêt Dayanan distingue-t-il le droit à l'assistance de l'avocat en garde à vue ?
2. Quelle est la principale caractéristique de la réforme de la garde à vue de 2011 ?
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