Les mécanismes d'extinction du cautionnement

📋 Plan du Cours

1. Extinction accessoire cautionnement
2. Paiement par débiteur
3. Paiement par tiers
4. Imputation paiement partiel
5. Compensation caution/débiteur
6. Remise de dette
7. Nullité cautionnement
8. Extinction voie principale
9. Obligation de règlement
10. Obligation de couverture
11. Fin obligation de couverture
12. Décès de la caution

📖 1. Extinction accessoire cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère accessoire du cautionnement : principe selon lequel l’obligation de la caution dépend de celle du débiteur principal. Si la dette principale disparaît, la dette de la caution s’éteint également, comme l’affirme PERROUX (date) : « la caution est une garantie de paiement de la dette du débiteur principal ».
• Extinction par voie accessoire : extinction de l’obligation de la caution liée à la disparition de la dette principale, sans intervention du créancier, conformément à la nature accessoire du cautionnement.
• Extinction par satisfaction du créancier : lorsque le créancier est libéré par le paiement du débiteur principal, la dette de la caution s’éteint, en application du caractère accessoire du cautionnement.
• Effet du paiement par un tiers : si un tiers paie la dette, il est subrogé dans les droits du créancier, et la caution reste engagée envers ce tiers, maintenant son obligation (voir PERROUX (date)). La caution n’est pas libérée sauf paiement par le débiteur ou accord spécifique.
• **Imputation du…