Les Modes de Rupture du Contrat de Travail

📋 Plan du Cours

1. Démission : conditions et effets
2. Préavis et forme de la démission
3. Indemnités et allocations après démission
4. Licenciement pour motif personnel : degrés
5. Indemnités et reçu pour solde de tout compte
6. Procédure du licenciement pour motif personnel
7. Licenciement économique : critères et étapes
8. Rupture conventionnelle : accord et homologation
9. Rupture conventionnelle : rétractation et intérêts

📖 1. Démission : conditions et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Mode de rupture du contrat de travail permettant au salarié de quitter l’entreprise sans devoir justifier sa décision.
• CDI : Contrat à durée indéterminée dans lequel la démission peut être exercée à tout moment pendant toute la relation de travail.
• CDD : Contrat à durée déterminée dans lequel la démission n’est possible que pendant la période d’essai, sauf cas légal particulier.
• Volonté claire et non équivoque : Exigence selon laquelle la démission doit résulter d’une manifestation compréhensible et certaine de quitter l’emploi.
• Absence d’accord de l’employeur : Principe selon lequel la démission ne dépend pas de l’accord de l’employeur, qui doit l’accepter.

📝 Points essentiels