Logement décent : Logement conforme aux critères fixés par la loi et le décret du 30 janvier 2002, garantissant la sécurité, la santé, le confort et la performance énergétique. Il doit notamment ne pas présenter de risques manifestes, être exempt d'infestations, et respecter des normes de surface et d'équipement.
Non-décence : Caractère d’un logement qui ne répond pas aux critères de décence, notamment en matière de sécurité, de salubrité, d’équipements ou de performance énergétique. Elle concerne uniquement les logements loués ou parties privatives.
Habitat indigne : Logement impropre à l’habitation ou exposant ses occupants à des risques pour leur santé ou leur sécurité, incluant les locaux insalubres ou dangereux, indépendamment de leur statut locatif.
Performance énergétique : Capacité d’un logement à limiter sa consommation d’énergie, évaluée par une classe allant de A à F (depuis 2025, jusqu’à D en 2034). Un logement décent doit respecter un seuil minimal de performance énergétique.
1. Qu'est-ce que la non décence d'un logement selon la réglementation en vigueur ?
2. Quelle législation fixe les critères de décence d'un logement en France ?
3. Quelle loi impose au bailleur de remettre un logement décent, conforme à des critères précis, notamment en matière de sécurité, de salubrité, et de performance énergétique?
Non décence — définition ?
Logement ne respectant pas les critères de sécurité, salubrité, équipements ou énergie.
Logement décent — définition?
Conforme aux critères de sécurité, santé, confort, énergie.
Obligations bailleur
Fournir un logement décent conforme aux normes légales.
Non-décence — qu'est-ce?
Logement ne répondant pas aux critères de décence.
Performance énergétique — rôle ?
Limiter la consommation d’énergie du logement.
Habitat indigne — caractéristique?
Inapte à l’habitation ou dangereux pour occupants.
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