Les principes fondamentaux du contrôle administratif

📋 Plan du Cours

1. Compétence administrative
2. Procédures démocratiques
3. Droits de la défense
4. Motifs de l’acte
5. Formes de l’acte
6. Légalité interne
7. Contenu de l’acte
8. Motifs de droit et faits
9. Contrôle de légalité
10. Exécution de l’acte
11. Régime de retrait
12. Caractère rétroactif

📖 1. Compétence administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral (AAU) : Décision prise par une autorité administrative sans le consentement des administrés, ayant une portée générale ou individuelle. Exemple : arrêté, décision de police.
• Légalité externe : Respect des règles de compétence, procédure, forme et publicité. Elle garantit que l’acte est émis par l’autorité compétente et selon les formes requises.
• Légalité interne : Conformité du contenu de l’acte avec les normes supérieures (lois, règlements). Elle assure que l’acte poursuit un but légitime et respecte les principes de proportionnalité et de motivation.
• Conditions d’édiction de l’AAU : Ensemble des règles et principes (compétence, procédure, forme, contenu) qui doivent être respectés pour que l’acte soit valable.
• Principe de non-rétroactivité : L’AAU ne peut pas produire d’effets avant sa publication, sauf exceptions prévues par la loi.
• Privilège du préalable : Pouvoir de l’administration d’exécuter un acte sans attendre l’autorisation préalable du juge, sous réserve de recours ultérieurs.

📝 Points essentiels