Les réformes du droit familial et européen

📋 Plan du Cours

1. Réformes du droit de la famille
2. Juridictions françaises
3. Cour Européenne des Droits de l'Homme
4. Arrêt Mazurek CEDH
5. Contrôle de proportionnalité
6. Droit à l'égalité en héritage
7. Droit de l'enfant à être entendu
8. Réformes judiciaires Jérôme Casey
9. Application des conventions internationales

📖 1. Réformes du droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la famille : Branche du droit civil qui régit les relations juridiques entre membres d'une famille (mariage, divorce, filiation, adoption, succession).
• Droit à la famille : Concept récent qui insiste sur le droit de chaque individu à fonder et à vivre sa famille selon ses choix, en intégrant des droits collectifs et individuels.
• Famille nucléaire : Structure familiale centrée sur le couple et ses enfants, en opposition à la famille élargie traditionnelle.
• Famille élargie : Modèle traditionnel où plusieurs générations vivent ensemble ou entretiennent des liens étroits (grands-parents, oncles, tantes).
• Héritage : Patrimoine transmis à la mort d’une personne, comprenant biens meubles et immeubles.
• Héritier légitime : Personne qui reçoit la part d’héritage prévue par la loi, sauf disposition contraire (testament).

📝 Points essentiels