Sources formelles du droit international : Selon l'article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, ce sont les éléments qui déterminent les normes que cette cour doit appliquer dans le règlement des différends internationaux. Elles constituent le cadre juridique qui encadre les relations entre États et autres sujets de droit international. AUCUNE autre source n’est mentionnée dans le texte source.
Article 38 du Statut de la CIJ : Disposition qui définit les principales sources du droit international, notamment : traités, coutume internationale, principes généraux du droit, et actes unilatéraux (ces derniers ne figurant pas explicitement dans l’article).
Normes applicables en règlement des différends internationaux : Ce sont les règles issues des sources formelles, auxquelles la Cour Internationale de Justice doit se référer pour trancher les différends. Ces normes sont issues de textes écrits ou de pratiques coutumières reconnues.
1. Quelle est une cause précise de fin d’un traité selon la Convention de Vienne ?
2. Qui est principalement crédité d'avoir élaboré ou proposé les règles fondamentales régissant la formation des traités dans le cadre du droit international ?
3. Comment un État peut-il appliquer ou utiliser un acte unilatéral pour s’engager dans la formation d’un traité international ?
Sources du droit international — définition ?
Éléments qui déterminent les normes applicables en justice internationale.
Traités internationaux — rôle ?
Créer, modifier ou éteindre des obligations juridiques entre sujets.
Formation des traités — étapes ?
Négociation, adoption, signature, ratification.
Effets des traités — principe ?
Effet uniquement entre les parties, effet relatif.
Fin des traités — moyens ?
Nullité, extinction, suspension.
Coutume internationale — élément matériel ?
Pratique répétée, uniforme, constante, dans un espace défini.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Les sources du droit international. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 7 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (7 preguntas) →Revizly ofrece 14 tarjetas de memoria interactivas sobre Les sources du droit international. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 14 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.