Qualification de l’UE — approches ?
Constitutionnaliste, internationaliste, fédéraliste.
Qualification de l’UE: approche constitutionnaliste
Vérifier si l’Union peut être considérée comme État.
Approche constitutionnaliste — critère ?
Vérifier si l’UE peut être un État.
Approche internationaliste
L’Union comme organisation internationale, non État.
Approche fédéraliste
Comparer l’Union à un État fédéral ou confédération.
Principe d’attribution
L’Union agit seulement dans domaines attribués par les traités.
Compétence exclusive
Compétence où seul l’acte de l’Union est contraignant.
Souveraineté formelle
Pouvoirs restants aux États, révision unilatérale des traités.
Souveraineté matérielle
Transfert partiel de prérogatives régaliens à l’Union.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Nature juridique et compétences de l’Union européenne.
1. Quel critère permet le mieux d’expliquer pourquoi l’Union européenne n’est pas qualifiée d’État au sens classique ?
2. Quelle est la définition de la qualification de l’Union européenne selon l’approche constitutionnaliste ?
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