Principe de liberté du commerce (Décret d’Allarde 1791) : principe fondamental selon lequel « il sera libre à toutes personnes d’exercer tel profession ou tel métier » (Décret d’Allarde, 1791), garantissant la liberté d’entreprendre sans restriction préalable, principe qui régit la commercialité.
Définition de la commercialité : notion paradoxale régie par la liberté de tout exercer, mais limitée par des restrictions légales ou professionnelles, impliquant que la commercialité dépend à la fois de la nature de l’activité et de son exercice.
Limitation de l’accès à la profession de commerçant : ensemble de restrictions légales et personnelles (ex : interdictions pour certains métiers comme la vente de tabac ou d’armes, restrictions liées à la nationalité ou à la capacité juridique) visant à encadrer la pratique commerciale, malgré le principe de liberté.
1. Qu'est-ce que la notion de critères de commercialité ?
2. Selon la législation française, à partir de quel âge une personne acquiert-elle en principe la capacité commerciale ?
3. Quelle est la fonction principale des restrictions légales et personnelles en matière de commerce ?
Critères de commercialité — définition ?
Activité exercée selon la nature ou la forme, soumise à restrictions légales.
Principe de liberté du commerce — date ?
Décret d’Allarde, 1791.
Commercialité — paradoxe ?
Liberté d’exercice limitée par des restrictions légales.
Capacité commerciale — âge ?
En général, à partir de 18 ans.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à jouir de ses droits civils.
Restrictions légales — exemples ?
Interdiction de vendre tabac, armes, licences spécifiques.
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