Obligation d’information — définition ?
Obligation de loyauté d’informer lorsque l’information est déterminante pour le consentement.
Obligation générale d’information
Informer lorsque l’information est déterminante pour le consentement.
Informations obligatoires C. conso — article ?
Article L111-1 du Code de la consommation.
Information déterminante
Lien direct avec le contenu ou la qualité du contrat.
Ignorance légitime
Impossibilité raisonnable d’obtenir l’information.
Devoir de renseignement
Fournir infos avant et pendant le contrat.
Information obligatoire (Code)
Informations lisibles sur le prix et le bien.
Support durable
Information remise sur papier ou support durable.
Plateformes numériques
Régime spécifique pour comparateurs et marketplaces.
Pon a prueba tus conocimientos con 11 preguntas sobre Obligations d'information et de sécurité.
1. Dans l’obligation générale d’information, quelle condition doit être remplie pour que l’information doive être communiquée à l’autre partie ?
2. Qu'est-ce que l'obligation générale d'information dans le cadre des contrats?
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