Obligations légales du praticien bien-être

📋 Plan du Cours

1. Statut et fonctionnement de la micro-entreprise pour praticiens en bien-être
2. Obligations légales des mentions légales sur un site internet professionnel
3. Risques et sanctions liés au non-respect des obligations légales pour les micro-entrepreneurs
4. Protection des données personnelles, consentement et conformité RGPD
5. Nouvelles règles du statut unique d’entrepreneur individuel et mentions obligatoires sur documents professionnels
6. Obligation de recours au médiateur de la consommation en cas de litige client
7. Importance de la mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous documents professionnels
8. Principes de la propriété intellectuelle et protection des créations en bien-être
9. Utilisation et respect des droits d’auteur et images libres de droit sur les sites web
10. Conditions spécifiques d’exercice à domicile et distinction siège social/lieu d’exercice
11. Ressources et sites officiels pour l’information et l’accompagnement des entrepreneurs
12. Rôle des organismes publics (BPI, URSSAF, INSEE) dans la création et gestion d’entreprise

📖 1. Statut et fonctionnement de la micro-entreprise pour praticiens en bien-être

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : DUPONT Sabrina, Entrepreneur Individuel, 12 rue des Rochettes - 56100 LORIENT.
• Micro-entreprise : Cette formation, nous utiliserons indistinctement les termes « entrepreneur », « praticien », « professionnel », « indépendant ».

📝 Points essentiels