Opérations de fusion et restructuration d'entreprises

📋 Plan du Cours

1. Fusions sociétés
2. Acquisitions contrôle
3. Mises en commun
4. Restructurations
5. Procédures fusion
6. Décision de fusion
7. Commissaires fusion
8. Rapports commissaires
9. Apports en nature
10. Réglementation comptable

📖 1. Fusions sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Fusion : Opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une autre société, entraînant la disparition de la ou des sociétés fusionnées. Elle peut être absorbante ou par création d’une nouvelle entité.
• Fusion absorption : Fusion où une société (absorbante) intègre une ou plusieurs sociétés (absorbées), qui disparaissent après transmission de leur patrimoine.
• Fusion création (ou réunion) : Fusion par laquelle plusieurs sociétés apportent leurs actifs à une nouvelle société créée pour l’occasion.
• Fusion simplifiée : Opération de fusion entre une société et ses filiales détenues à 100 %, avec procédure allégée, sans intervention de commissaires.
• Confusion de patrimoine (TUP) : Dissolution d’une société par la réunion de toutes ses parts en une seule main, avec transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique, sans liquidation.
• Opération de scission : Transmission du patrimoine d’une société à plusieurs autres sociétés, divisant ainsi l’entité initiale.

📝 Points essentiels