Organisation et Évolutions des Juridictions Civiles

1. 📌 L'essentiel

• La réforme de 2020 a fusionné le TGI et le TI en un seul tribunal : le tribunal judiciaire (TJ).
• Le TJ a une compétence matérielle large : civil, pénal, familial, exécution, protection des personnes vulnérables.
• La compétenceiale TJ se détermine principalement par le lieu de résidence ou le siège des parties.
• Les juridictions spécialisées : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes, tribunaux paritaires.
• La cour d’appel réexamine les jugements du tribunal judiciaire ou des juridictions spécialisées.
• Les procédures d’urgence (référé, requête) permettent des mesures provisoires rapides.
• Le juge des contentieux et de la protection intervient pour la protection des personnes vulnérables.
• La hiérarchie et la compétence territoriale sont essentielles pour la répartition des litiges.
• La réforme vise à simplifier l’organisation judiciaire et à renforcer la cohérence des compétences.