Tribunal judiciaire : Juridiction de droit commun compétente pour les affaires civiles et pénales de première instance, regroupant plusieurs juridictions de première instance.
Ressort territorial : Zone géographique déterminant la compétence d’une juridiction. La compétence territoriale est liée au territoire du tribunal judiciaire auquel appartient la juridiction.
Magistrat du siège : Magistrat chargé de juger, c’est-à-dire de rendre des décisions de justice. Il exerce ses fonctions dans la juridiction et ne participe pas à l’action du ministère public.
Magistrat du parquet : Magistrat représentant le ministère public, chargé de l’action publique, de l’assistance et de la représentation de la société dans les procédures judiciaires.
Juridiction de première instance : Juridiction qui juge pour la première fois une affaire, sans recours préalable à une autre juridiction.
1. Quel est le rôle principal des juridictions d'instruction dans le procès pénal ?
2. Quelle est la fonction principale du tribunal judiciaire en France ?
3. Quelle est la conséquence de la mise en place du tribunal judiciaire dans l'organisation judiciaire française ?
Organisation judiciaire — rôle ?
Organiser la justice et répartir les compétences
Tribunal judiciaire — rôle?
Juge affaires civiles et pénales de première instance.
Juridictions d'instruction — rôle ?
Conduire l'enquête et rechercher la vérité
Magistrat du siège — fonction?
Juges et rend décisions de justice.
Magistrat du parquet — rôle?
Représente le ministère public, poursuit l'intérêt général.
Juridiction de première instance — définition?
Juge une affaire pour la première fois.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Organisation et Fonctionnement de la Justice Pénale. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 7 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (7 preguntas) →Revizly ofrece 9 tarjetas de memoria interactivas sobre Organisation et Fonctionnement de la Justice Pénale. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 9 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.