Organisation et gouvernance des sociétés anonymes

📋 Plan du Cours

1. Société anonyme (SA)
2. Constitution et évolution
3. Formes d'organisation
4. Conditions de fond
5. Conditions de forme
6. Organisation avec CA
7. Organisation avec CA et directoire
8. Organe de gestion
9. Pouvoirs du CA
10. Responsabilités des dirigeants
11. Fonctionnement du CA
12. Conventions réglementées

📖 1. Société anonyme (SA)

🔑 Notions clés & Définitions

• Société commerciale par la forme : La SA est une société créée selon une forme juridique spécifique, indépendamment de la nature de ses activités, permettant la mobilisation de capitaux importants.
• Responsabilité limitée : Selon L. 225-35 du Code de commerce, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports, protégeant leur patrimoine personnel.
• Liberté de cession des titres : La transmission des actions est en principe libre, favorisant la liquidité et la circulation des parts dans la société (voir L. 225-96).
• Évolutions législatives majeures : La SA a connu plusieurs réformes, notamment par la loi du 15 mai 2001 (transparence), ordonnance de 2015 (abaissement du nombre d’associés), et la loi Pacte de 2019 (simplification et extension des seuils).
• Caractère de société de capitaux : La SA privilégie la détention de capitaux plutôt que la participation personnelle, avec une structure adaptée aux grandes entreprises (voir articles L. 224-1 à L. 225-257).
• Textes législatifs régissant la SA : La réglementation…