Organisation et principes du système judiciaire français

📋 Plan du Cours

1. Justice publique
2. Organisation judiciaire
3. Jurysictions civiles
4. Jurysictions pénales
5. Organisation administrative
6. État de droit
7. Processus législatif

📖 1. Justice publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice publique : La justice qui s'applique à tous dans le cadre de l'organisation judiciaire, garantissant un traitement équitable et impartial. Elle repose sur le respect des principes fondamentaux comme la présomption d'innocence et la non rétroactivité des lois.
• Droit à la présomption d'innocence : Principe selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve de sa culpabilité, garantissant la protection des droits de la défense.
• Non rétroactivité des lois : Règle selon laquelle une loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf exception prévue par la loi.
• Aide juridictionnelle : Dispositif permettant à toute personne, même sans ressources suffisantes, de bénéficier gratuitement d'une assistance juridique et d'une représentation en justice.
• Peine de mort abolitionnée en 1981 : Interdiction en France de la peine capitale depuis la loi de 1981, marquant un progrès vers le respect des droits de l'homme.
• Révision des peines de prison à vie après 30 ans : Mécanisme permettant la révision de la peine de prison à vie, après une période de 30 ans de détention, pour éventuellement en réduire la durée ou la modifier.

📝 Points essentiels