Justice retenue : La pratique selon laquelle l’administration juge elle-même ses litiges, sans intervention d’une juridiction indépendante. Elle repose sur l’idée que l’administration exerce ses propres fonctions juridictionnelles.
Justice déléguée : La mise en place d’une juridiction indépendante confiée à une instance extérieure à l’administration pour juger ses litiges. La loi du 24 mai 1872 a instauré cette justice déléguée, notamment en confiant au Conseil d’État une fonction juridictionnelle indépendante.
Théorie de l’administrateur juge : Doctrine selon laquelle l’administration exerce ses fonctions juridictionnelles en tant qu’administrateur, juge et partie en même temps, ce qui crée une confusion des fonctions.
Conseil d’État : Institution créée par la loi du 24 mai 1872, qui a progressivement abandonné la théorie de l’administrateur juge pour devenir une juridiction administrative indépendante, chargée de juger en dernier ressort les litiges administratifs.
1. Quel a été l'effet principal de la loi du 24 mai 1872 sur la justice administrative ?
2. En quoi la justice retenue se distingue-t-elle de la justice déléguée ?
3. Quelle est la fonction principale de la séparation des deux ordres de juridictions ?
Justice retenue — définition ?
L’administration juge elle-même ses litiges.
Justice déléguée — rôle ?
Juridiction indépendante pour juger les litiges administratifs.
Théorie de l’administrateur juge — principe ?
L’administration exerce à la fois l’action et la justice.
Conseil d’État — création ?
Loi du 24 mai 1872, juridiction administrative indépendante.
Tribunaux administratifs — fonction ?
Jugent en première instance les litiges administratifs.
Séparation juridiction/action — importance ?
Elle distingue l’action administrative de la fonction judiciaire.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Organisation et séparation de la justice administrative. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 9 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (9 preguntas) →Revizly ofrece 18 tarjetas de memoria interactivas sobre Organisation et séparation de la justice administrative. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 18 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.