POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique

Extracto de la hoja de repaso

1. 📌 L'essentiel

  • La probité : obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
  • La loi du 11/10/2013 : déclaration d’intérêts et patrimoine, contrôlée par la HATVP- Conflit d’intérêt : situation d’interférence influençant l’impartialité, déclaration obligatoire.
  • La transparence : déclarations publiques, contrôle, publication.
  • La lutte contre la fraude : création du PNF, infractions ciblées (finances, marchés, corruption).
  • Encadrement du lobbying : loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
  • Laïcité : séparation, liberté de conscience, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales. -criminations : 19 motifs interdits, testing comme preuve, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €.
  • Politiques de discrimination positive : quotas, parité, ouverture sociale.
  • Régulation du port de signes religieux dans l’espace public : lois 2004, 2010, 2021.
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Vista previa del cuestionario

1. Quelle est la caractéristique principale du rôle du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation contre les discriminations ?

2. Quelle organisation est chargée de contrôler la déclaration d’intérêts et de patrimoine des responsables publics en France ?

3. Qu'est-ce qu'un conflit d’intérêt dans le contexte de la lutte contre la corruption et la déontologie publique ?

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Vista previa de las tarjetas de memoria

Déclaration d’intérêts — qui ?

Haute fonction publique, contrôlée par HATVP

Probité — définition?

Obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.

Discriminations — motifs interdits

19 motifs, législation européenne et française

Déclaration d’intérêts — rôle?

Prévenir conflits d’intérêt, contrôler par HATVP.

Contrôle conflit d’intérêt

Déclaration, vérification par HATVP

Transparence — principe?

Déclarations publiques, contrôle et publication.

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Preguntas frecuentes

¿Qué cubre la hoja de repaso sobre POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique?

La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.

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¿Cuántas preguntas tiene el cuestionario de POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique?

El cuestionario contiene 16 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.

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¿Cómo estudiar POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique con tarjetas de memoria?

Revizly ofrece 26 tarjetas de memoria interactivas sobre POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.

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