Principe de légalité : Principe fondamental selon lequel aucune infraction pénale ni aucune peine ne peuvent être établies sans une loi préalable et claire, garantissant la sécurité juridique et l’égalité devant la loi.
Source : Affirmé depuis le siècle des Lumières, notamment par PORTALIS (1819).
Adage « Nullum crimen, nulla poena, sine lege » : Expression latine signifiant « Pas de crime, pas de peine, sans loi », qui résume le principe de légalité en droit pénal.
Source : Tradition juridique classique, renforcée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Légalité formelle : Condition selon laquelle la création des infractions et des peines doit résulter d’un texte législatif clair, accessible, et précis, garantissant la prévisibilité de la norme.
Source : Art. 7 CEDH, arrêt SW c/ RU (1995).
Légalité matérielle : Exigence que le contenu du texte incriminant soit clair, précis, et non ambigu, afin d’éviter toute interprétation arbitraire ou extensive.
Source : Arrêt Crim., 12 mars 2024.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit pénal ?
2. En quelle année PORTALIS a-t-il affirmé le principe de légalité ?
3. Quel est le rôle principal du principe de légalité en droit pénal ?
Principe de légalité — définition ?
Absence d'infraction ou peine sans loi préalable claire.
Objectifs légalité — protection ?
Garantir sécurité juridique et égalité.
Fondements philosophiques — réaction ?
Contre l’arbitraire du pouvoir absolu.
Textes fondamentaux — exemple ?
DDHC, Constitution 1958, Code Pénal.
Conséquences légalité — non-rétroactivité ?
Loi nouvelle ne s'applique pas aux actes antérieurs.
Légalité formelle — condition ?
Création par une loi accessible et précise.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principe de légalité en droit pénal. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
Lee la hoja completa →El cuestionario contiene 10 preguntas de opción múltiple con correcciones y explicaciones detalladas para cada respuesta. Ideal para poner a prueba tus conocimientos e identificar lagunas.
Realiza el cuestionario (10 preguntas) →Revizly ofrece 20 tarjetas de memoria interactivas sobre Principe de légalité en droit pénal. Cada tarjeta presenta una pregunta en el anverso y la respuesta en el reverso, permitiendo una revisión activa y efectiva basada en la repetición espaciada.
Ver las 20 tarjetas de memoria →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.