Principes déontologiques et responsabilités policières

📋 Plan du Cours

1. Principes déontologiques police
2. Obligations hiérarchie
3. Respect des libertés
4. Protection personnes privées
5. Usage proportionné force
6. Contrôles et sanctions
7. Devoirs policiers et gendarmes
8. Relations avec population
9. Devoir de réserve
10. Discipline militaire gendarmerie

📖 1. Principes déontologiques police

🔑 Notions clés & Définitions

• Code de déontologie : Ensemble de règles éthiques et professionnelles auxquelles doivent adhérer les policiers et gendarmes, garantissant leur comportement conforme aux valeurs républicaines, à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.
• Autorité hiérarchique : Supérieur disposant du pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner en cas de manquement. Elle veille à la conformité des actions avec la législation et la déontologie.
• Protection fonctionnelle : Obligation de l’État de défendre le policier ou le gendarme contre les attaques, menaces ou violences liées à l’exercice de ses fonctions, en lui assurant une assistance juridique et une protection contre les agressions.
• Impartialité : Principe selon lequel le policier ou le gendarme doit agir sans discrimination, en traitant toutes les personnes de manière équitable, en évitant tout favoritisme ou préjugé.
• Discrétion et secret professionnel : Obligation de ne pas divulguer les informations confidentielles ou sensibles acquises dans le cadre de ses missions, afin de…