Transaction — définition ?
Accord pour régler une situation juridique
Transaction immobilière — définition?
Accord visant transfert ou gestion d’un bien immobilier.
Phase précontractuelle — rôle ?
Négociation et obligation d’information
Phase précontractuelle — rôle?
Garantit liberté de négociation et obligation d'information.
Offre — caractéristiques ?
Unilatérale, ferme, précise, limitée
Offre — exigence?
Ferme, précise, mentionne chose et prix, sans paiement.
Promesse de vente (PSV) — effet?
Engage vendeurs et acheteurs, effets immédiats ou différés.
Clause pénale — fonction?
Fixe une indemnité en cas d'inexécution.
Vente en viager — caractéristique?
Contrat aléatoire, basé sur rente viagère, dépend de vie.
Mandat immobilier — conditions?
Doit être écrit avec clauses d'exclusivité et mentions légales.
Pon a prueba tus conocimientos con 10 preguntas sobre Principes du droit immobilier.
1. Quelle est la principale fonction du droit de la transaction immobilière ?
2. Quelle est la fonction principale de la transaction immobilière selon la fiche de révision?
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