Cuestionario: Principes et application du droit pénal — 24 preguntas

1. Quelle est la meilleure définition d’une infraction en droit pénal ?

A. Une mesure destinée à corriger un état dangereux

B. Une sanction appliquée avant toute qualification juridique

C. Un acte seulement interdit par une règle morale

D. Une action ou une omission pénalement sanctionnée par un texte

Answer: (D)

Explicación

L’infraction suppose un comportement, par action ou omission, que le texte pénal sanctionne. La mesure destinée à corriger un état dangereux correspond plutôt à une mesure de sûreté.

2. Quel est le rôle principal de l’incrimination dans le mécanisme pénal ?

A. Ériger un comportement en infraction et lui attacher une sanction

B. Mettre en œuvre la procédure devant le juge

C. Déclarer coupable la personne avant le jugement

D. Réparer le trouble causé à l’ordre public sans peine

Answer: (A)

Explicación

L’incrimination est l’acte qui qualifie juridiquement un comportement comme infraction et prévoit la sanction correspondante. Elle se distingue de la condamnation, qui intervient après le jugement.

3. Quelle fonction du droit pénal vise à compenser le trouble causé à l’ordre public ?

A. La fonction résocialisatrice

B. La fonction probatoire

C. La fonction rétributive

D. La fonction réparatrice civile

Answer: (C)

Explicación

La fonction rétributive consiste à infliger une sanction en réponse au trouble causé à l’ordre public. La résocialisation a, elle, pour but de favoriser le retour de l’auteur dans la société.

4. En quoi les mesures de sûreté se distinguent-elles des peines ?

A. Elles ont pour objet principal de réparer le préjudice de la victime

B. Elles punissent un acte passé par une réprobation morale

C. Elles visent à prévenir de nouvelles infractions en corrigeant un état dangereux

D. Elles s’appliquent seulement après une condamnation définitive

Answer: (C)

Explicación

Les mesures de sûreté sont des mesures correctives tournées vers la prévention du risque futur, sans finalité rétributive. Elles ne supposent pas nécessairement une faute au sens des peines.

5. Que désigne le droit pénal de fond ?

A. La compétence des juridictions et les règles de procédure

B. Les seuls recours contre les décisions pénales

C. Le régime matériel de l’incrimination et de la sanction

D. Les règles de police administrative

Answer: (C)

Explicación

Le droit pénal de fond concerne l’incrimination et la sanction, donc le contenu matériel de la répression. Les règles de compétence et de procédure relèvent du droit pénal de forme.

6. Quelle caractéristique décrit le mieux une infraction militaire ?

A. Une infraction dirigée contre les seules institutions parlementaires

B. Une infraction limitée aux crimes commis hors du service

C. Une infraction liée aux exigences propres à l’armée ou commise dans l’exercice du service par un militaire

D. Une infraction qui exige toujours un mobile politique

Answer: (C)

Explicación

Les infractions militaires peuvent résulter de manquements à la discipline ou d’infractions de droit commun commises dans le cadre du service. Elles se distinguent des infractions politiques, centrées sur l’atteinte aux institutions ou aux libertés publiques.

7. Comment peut-on définir la politique criminelle ?

A. Le pouvoir du juge de créer des infractions nouvelles

B. La liste des infractions prévues dans un code

C. L’orientation générale qui organise la manière de définir et de traiter les infractions

D. L’ensemble des peines prononcées par les tribunaux

Answer: (C)

Explicación

La politique criminelle correspond à la ligne directrice qui organise le traitement des infractions par le droit pénal. Elle ne confère pas au juge un pouvoir de création normative.

8. Quelle adaptation peut être justifiée pour certaines familles d’infractions, notamment en matière de délinquance organisée ?

A. Une suppression complète de toute sanction

B. Une application automatique du droit civil

C. Une adaptation de la compétence juridictionnelle et de la procédure

D. Une exclusion totale du contrôle du juge

Answer: (C)

Explicación

Certaines familles d’infractions peuvent entraîner des règles dérogatoires au droit commun, y compris sur la compétence et la procédure. La délinquance organisée est expressément citée comme pouvant justifier de telles adaptations.

9. Qu’est-ce qu’une infraction simple ?

A. Une infraction réalisée par un seul acte d’exécution suffisant

B. Une infraction qui suppose plusieurs actes de nature différente

C. Une infraction qui exige plusieurs répétitions dans le temps

D. Une infraction consommée seulement par un résultat dommageable

Answer: (A)

Explicación

L’infraction simple est consommée par la matérialité d’un seul acte d’exécution. À l’inverse, l’infraction complexe suppose plusieurs actes coordonnés.

10. Quelle différence caractérise une infraction formelle ?

A. Elle suppose plusieurs actes de même nature rapprochés dans le temps

B. Elle ne peut exister que si un état dangereux est constaté

C. Elle est consommée par la violation de la règle, sans exigence de résultat effectif

D. Elle exige toujours la réalisation d’un dommage prouvé

Answer: (C)

Explicación

L’infraction formelle est constituée dès que l’activité interdite est accomplie, même sans atteinte effective à la valeur protégée. La nécessité d’un dommage prouvé correspond plutôt à l’infraction matérielle.

11. Quelle source européenne du droit pénal consacre le principe de la légalité criminelle à son article 7 ?

A. Le protocole n°6

B. Le mandat d’arrêt européen

C. La Convention européenne des droits de l’homme

D. Le traité de Lisbonne

Answer: (C)

Explicación

La Convention européenne des droits de l’homme consacre la légalité criminelle à l’article 7. Le traité de Lisbonne et le mandat d’arrêt européen relèvent du droit de l’Union, pas de cette garantie conventionnelle précise.

12. Quel texte européen interdit la peine de mort ?

A. L’article 15 de la CEDH

B. Le protocole n°6

C. Le protocole n°7

D. L’article 83 du TFUE

Answer: (B)

Explicación

Le protocole n°6 interdit la peine de mort. Le protocole n°7 concerne surtout la règle non bis in idem, tandis que l’article 15 vise les dérogations en cas de crise.

13. Quel principe impose que les crimes et délits soient définis et punis uniquement par un texte adopté par l’autorité compétente ?

A. Le principe de territorialité

B. Le principe de légalité criminelle

C. Le principe d’opportunité des poursuites

D. Le principe de conventionnalité

Answer: (B)

Explicación

Le principe de légalité criminelle exige qu’une infraction et sa peine soient prévues par un texte. Il empêche le juge de créer lui-même une incrimination.

14. Quelle affirmation décrit le mieux le rôle de l’autorité normative pénale ?

A. Elle contrôle la conformité des actes administratifs

B. Elle apprécie librement l’opportunité des poursuites

C. Elle crée les incriminations et fixe les sanctions

D. Elle remplace le juge dans l’individualisation de la peine

Answer: (C)

Explicación

L’autorité normative pénale a le monopole de la création des incriminations et de la fixation des sanctions. Le juge applique ensuite ce cadre sans pouvoir inventer l’infraction.

15. Dans le raisonnement pénal, quel usage de l’analogie reste traditionnellement admis malgré son interdiction de principe ?

A. L’analogie réglementaire

B. L’analogie automatique

C. L’analogie aggravante

D. L’analogie in favorem

Answer: (D)

Explicación

L’analogie in favorem peut être admise lorsqu’elle bénéficie à la personne poursuivie. En revanche, l’analogie ne peut pas servir à aggraver la répression.

16. Que fait le juge lorsqu’il constate une erreur grossière dans la rédaction d’un texte pénal ?

A. Il écarte systématiquement le texte

B. Il restitue au texte son sens véritable

C. Il crée une nouvelle infraction par extension

D. Il applique une interprétation par ressemblance

Answer: (B)

Explicación

En cas d’erreur grossière, le juge corrige la rédaction pour retrouver le sens véritable du texte. Il ne recourt pas à une extension par analogie pour créer une règle nouvelle.

17. Dans quel cas le juge pénal peut-il apprécier la légalité d’un acte administratif avant de l’appliquer ?

A. Lorsque l’affaire concerne une contravention

B. Lorsque la solution du procès en dépend de façon déterminante

C. Lorsque l’acte administratif a été pris par une autorité locale

D. Lorsque l’acte est simplement contesté par une partie

Answer: (B)

Explicación

Le juge pénal peut examiner la légalité d’un acte administratif quand l’issue du procès dépend de cet acte. Si la décision du procès serait identique, il n’a pas à procéder à ce contrôle.

18. Quel est l’effet du contrôle de conventionnalité lorsqu’un texte français est incompatible avec un traité invoqué ?

A. Le traité est écarté au profit du texte interne

B. Le texte interne est écarté au profit du traité

C. Le juge suspend automatiquement la procédure

D. Le texte interne devient valable s’il est postérieur

Answer: (B)

Explicación

En contrôle de conventionnalité, la juridiction écarte le texte interne incompatible et fait prévaloir le traité. La postériorité du texte français ne change pas cette solution.

19. Quel est le critère principal d’application du principe de territorialité de la loi pénale ?

A. L’existence d’un jugement préalable à l’étranger

B. Le lieu de commission de l’infraction

C. Le lieu de résidence de la victime

D. La nationalité de l’auteur

Answer: (B)

Explicación

La territorialité dépend du lieu où l’infraction est commise en France. Elle ne suppose ni la nationalité française de l’auteur ni un jugement étranger préalable.

20. Quel obstacle est surtout procédural et limite l’exercice de l’action publique en matière territoriale ?

A. La prescription de l’action publique

B. La rétroactivité in mitius

C. La compétence universelle

D. L’immunité diplomatique

Answer: (D)

Explicación

L’immunité diplomatique fait surtout obstacle, de manière procédurale, à l’exercice de l’action publique. Elle se distingue de la prescription et de la compétence universelle, qui relèvent d’autres mécanismes.

21. Dans quel cas la compétence universelle conventionnelle permet-elle de poursuivre en France une infraction commise à l’étranger ?

A. Lorsque la victime a déposé plainte en France, même sans texte conventionnel

B. Lorsque l’infraction a été jugée à l’étranger mais n’a pas encore été prescrite

C. Lorsque l’auteur est de nationalité française, quel que soit le lieu des faits

D. Lorsque l’auteur est trouvé en France et que la convention internationale ouvre cette compétence

Answer: (D)

Explicación

La compétence universelle fondée sur une convention internationale suppose que l’auteur soit trouvé en France et que la convention prévoie cette ouverture de compétence. La nationalité française de l’auteur ou une simple plainte ne suffisent pas à elles seules.

22. Quel effet produit le principe non bis in idem dans le cadre de la compétence universelle ?

A. Il écarte uniquement les poursuites lorsqu’une juridiction étrangère a relaxé l’auteur

B. Il exige toujours une nouvelle plainte française avant toute poursuite

C. Il permet de rejuger en France toute affaire étrangère pour vérifier la sévérité de la peine

D. Il interdit de poursuivre en France une personne déjà condamnée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits, si la peine a été subie ou prescrite

Answer: (D)

Explicación

Le non bis in idem empêche de poursuivre en France la même personne pour les mêmes faits déjà jugés définitivement à l’étranger, lorsque la peine a été exécutée ou prescrite. Une relaxe étrangère n’est pas la seule hypothèse visée.

23. Quel est le principe applicable aux textes pénaux de fond plus sévères dans le temps ?

A. Ils s’appliquent immédiatement à tous les faits non jugés définitivement

B. Ils ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur

C. Ils remplacent automatiquement les textes anciens même pour les faits déjà jugés

D. Ils peuvent toujours être appliqués si le juge les estime plus adaptés

Answer: (B)

Explicación

Un texte pénal de fond plus sévère est non rétroactif : il ne régit pas les faits commis avant son entrée en vigueur. La rétroactivité n’est admise que pour les textes plus doux, sous conditions.

24. Comment se calcule en principe la prescription de l’action publique pour une infraction continue ?

A. À partir du premier acte commis

B. À partir de la fin de l’état infractionnel

C. À partir de la plainte de la victime

D. À partir de la date du jugement définitif

Answer: (B)

Explicación

Pour une infraction continue, la prescription court à partir de la fin de l’état infractionnel. Ce n’est pas le premier acte qui fixe le départ du délai, contrairement à l’idée d’une consommation instantanée.