1. Que signifie la protection de la liberté d’association par le juge administratif selon l'arrêt CE Amicale des annamites de Paris ?
2. Quelles sont les conditions essentielles pour qu’une norme constitutionnelle soit invocable devant le juge administratif ?
3. Quelle est la conséquence de la théorie de la loi écran sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs ?
Liberté d’association — contrôle ?
Le juge administratif peut annuler une interdiction si motif d’ordre public non justifié.
Normes constitutionnelles — invocabilité ?
Seules celles claires et précises peuvent être invoquées devant le juge administratif.
Loi écran — définition ?
Théorie limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs fondés sur une loi.
Droit de la défense — principe ?
Garantir à toute personne la possibilité de présenter ses observations.
Recours pour excès de pouvoir — recevabilité ?
Ouvert à toute personne directement ou notablement affectée par un acte.
Traités internationaux — contrôle ?
Le juge peut vérifier leur conformité avec la Constitution et leur effet direct.
La hoja de repaso cubre los conceptos esenciales de Principes et Contrôles du Droit Administratif. Está organizada por temas para facilitar el aprendizaje y la memorización, con definiciones clave, explicaciones y resúmenes.
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