Principes et formation du contrat civil

1. 📌 L'essentiel

• Le contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Principes fondamentaux : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi, effet.
• Conditions de validité : consentement exempt de vices, capacité juridique, contenu conforme à l’ordre public.
• Nullité : absolue (intérêt général) relative (protection partie).
• Obligation du vendeur : informer, conseiller, respecter le délai de rétractation (14 jours).
• Exécution : respect du consentement, obligation de moyens ou de résultat.
• Inexécution : retard, exécution partielle, non-exécution.
• Clauses abusives : grises (présumées abusives) et noires (toujours abusives).
• Sanctions : mise en demeure, exécution forcée (en nature ou par équivalent).
• Contrats à exécution successive : résiliation (effets futurs) ou résolution (effets rétroactifs).

2. 🧩 Structures & Composants clés