Principes et normes de la finance publique

1. 📌 L'essentiel

• La finance publique est régie par des principes constitutionnels, européens et internes.
• La souveraineté budgétaire repose sur le consent à l’impôt et l’égalité.
• La règle d’or du TSC limite le déficit structurel à 0,5% du PIB.
• La LOLF 2001 a renforcé le contrôle parlementaire et la performance.
• La Constitution encadre la discipline budgétaire (art 34, 39, 45).
• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois de finances.
• Le Haut Conseil des finances publiques assure un contrôle indépendant.
• La réforme 2024 introduit des trajectoires individualisées et sanctions progressives.
• La surveillance européenne s’est renforcée après la crise de 2008 (Six Pack, Two Pack).
• La loi organique 2012 formalise les objectifs à moyen terme et la gouvernance financière.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Principes fondamentaux — séparation des pouvoirs, souveraineté, transparence.
• Normes communautaires — PSC, TSCG, Six Pack, Two Pack, réforme 2024.
• Normes constitutionnelles — articles 13, 14, 15, 34, 39, 45, 47, 49, 40.
• Lois organiques — LOLF 2001, LOLFSS 2005, loi organique 2012.
• Institutions de contrôle — Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Haut Conseil.
• Dispositions organiques — lois de programmation, règles d’équilibre.
• Procédures — présentation, débat, vote, contrôle, sanctions.