Principes et procédures de rupture du contrat

📋 Plan du Cours

1. Principes de la rupture du contrat
2. Licenciement et procédure
3. Cause réelle et sérieuse
4. Licenciement pour motif personnel
5. Licenciement pour motif économique
6. Démission et rupture conventionnelle
7. Préavis et indemnités de fin de contrat
8. Droit à l'ARE

📖 1. Principes de la rupture du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Rupture du contrat de travail : La rupture du contrat de travail désigne la fin du lien contractuel entre employeur et salarié.
• Licence unilatéral : Le licenciement est la décision par laquelle l’employeur met fin unilatéralement au contrat de travail.
• Code civil Art. 1193 : Le Code civil pose que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués qu’avec le consentement mutuel des parties ou pour des causes autorisées par la loi.

📝 Points essentiels

• Le salarié et l’employeur doivent en principe pouvoir mettre fin au contrat de travail malgré l’absence de consentement mutuel pour la fin.
• Toute rupture encadrée par le droit vise à protéger surtout le salarié, souvent plus exposé lors de la fin du contrat.
• Le licenciement doit respecter des règles fixées par le droit, qu’il soit fondé sur un motif personnel ou économique.

📖 2. Licenciement et procédure

🔑 Notions clés & Définitions