Principes et procédures du contrôle fiscal

📋 Plan du Cours

1. Imposition du patrimoine
2. Contrôle fiscal
3. Délai de reprise
4. Moyens de contrôle
5. Procédures contradictoires
6. Imposition d’office
7. Sanctions fiscales
8. Recours du contribuable
9. Garantie et rescrit fiscal
10. Déduction en cascade
11. Contrôle sur demande PME
12. Procédure de régularisation

📖 1. Imposition du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités territoriales (communes, départements, régions) pour financer leurs dépenses. Leur champ d’application, assiette et taux sont déterminés par les collectivités, et ils incluent notamment la taxe d’habitation, la taxe foncière, et la contribution économique territoriale.
• Droits d’enregistrement : Taxes dues lors de la formalisation d’actes juridiques (vente, donation, succession). Leur assiette correspond à la valeur de l’acte ou du bien transmis, et leur calcul dépend du type d’acte et de la valeur déclarée.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : Impôt français instauré par la loi de finances pour 2018, visant à taxer le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Selon AUTEUR (date), il concerne uniquement les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, à l’exclusion des autres actifs financiers.
• Taxes assises sur les salaires : Ensemble de contributions sociales et fiscales prélevées sur la masse salariale des employeurs, comprenant notamment la taxe sur les salaires,…