Principe de légalité — définition ?
L’obligation pour l’administration de respecter la loi.
Principe de légalité — définition?
L'administration doit respecter la loi.
Sources écrites du droit — hiérarchie ?
Constitution, traités, lois, décisions administratives.
Principe de juridicité — extension?
Subordonne l'administration à tout l'ordre juridique.
Sources écrites du droit — composantes?
Constitution, traités, lois, décisions administratives.
Hiérarchie des normes — principe?
Respect du rang supérieur par chaque norme.
Traités internationaux — importance?
Normes supérieures aux lois internes.
Droit de l’Union européenne — statut?
Partie intégrante du droit européen, supérieur aux lois nationales.
Contrôle de constitutionnalité — objectif?
Vérifier conformité des lois à la Constitution.
Pon a prueba tus conocimientos con 8 preguntas sobre Principes et Sources du Droit Administratif.
1. Quelle est la caractéristique principale du principe de légalité dans l’action administrative?
2. Quel est l'auteur principal ayant formalisé le principe de légalité dans le droit administratif français au XIXe siècle ?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Principes et Sources du Droit Administratif.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria