Principe de légalité — définition ?
Obligation pour l’administration de respecter la loi et normes supérieures.
Principe de légalité — définition?
Obligation pour l’administration de respecter la loi.
Sources du droit administratif — composantes ?
Constitution, lois, règlements, droit international, jurisprudence.
Bloc de légalité — composition?
Constitution, conventions, lois, jurisprudence, règlements.
Contrôle de constitutionnalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes ou normes à la Constitution.
Norme hiérarchique — principe?
Chaque norme doit respecter la norme supérieure.
Contrôle de légalité — rôle?
Vérifier conformité des actes à la loi et normes.
Loi écran — théorie?
Loi empêche le contrôle de constitutionnalité.
Sources du droit administratif?
Constitution, lois, jurisprudence, règlements, international.
Responsabilité sans faute — contexte?
En cas de dommages résultant d'un service public.
Pon a prueba tus conocimientos con 9 preguntas sobre Principes et sources du droit administratif.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité dans le droit administratif ?
2. Quelle est la définition du principe de légalité en droit administratif français?
Revisa el curso completo en la hoja de repaso para Principes et sources du droit administratif.
Ver hoja de repaso →Importa tu curso y la IA genera tarjetas de memoria en 30 segundos.
Generador de tarjetas de memoria