Principe de légalité : Le principe de légalité est une règle fondamentale du droit pénal qui impose que la loi doit définir précisément et clairement les comportements constitutifs d’une infraction ainsi que les peines qui leur sont applicables. Selon cette règle, aucune infraction ni peine ne peut être créée ou appliquée sans une base légale préexistante. Ce principe garantit la sécurité juridique en empêchant l’arbitraire et en assurant que les citoyens connaissent à l’avance ce qui est interdit ou puni. Il repose sur l’idée que la loi doit être claire, précise et préexistante à l’acte incriminé, afin de protéger les libertés individuelles contre toute application rétroactive ou vague de la norme.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité criminelle ?
2. Quelle est la conséquence principale de l'existence du Code pénal comme source du droit pénal ?
3. Comment la loi pénale s'applique-t-elle dans le temps lorsqu'une nouvelle loi est plus favorable à l'accusé ?
Principe de légalité — définition ?
Loi doit définir précisément infractions et peines.
Nullum crimen, nulla poena sine lege — signification ?
Pas de crime ou peine sans loi préalable.
Incrimination — rôle ?
Description légale précise d’un comportement délictueux.
Sources légales du droit pénal — principales ?
Code pénal, législateur, jurisprudence, règlements.
Application dans le temps — principe ?
Non-rétroactivité sauf loi plus douce.
Application dans l’espace — principe ?
Territorialité, avec exceptions d’extraterritorialité.
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